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18 mars 2014

Responsabilité civile professionnelle

OSTÉOPATHES ET CHIROPRACTEURS

Une nouvelle obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle est instituée à compter du 1er janvier 2015

 

 

Une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les chiropracteurs et les ostéopathes est instituée, sur le modèle de celle qui existe actuellement pour les professionnels de santé.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur exerçant à titre libéral seront tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Les contrats pourront prévoir des plafonds de garantie, dont le montant minimal sera fixé par décret en Conseil d’État (à titre de comparaison, le modèle assurantiel actuellement applicable aux professions de santé prévoit un montant minimal du plafond de garantie de 8 millions d’euros par sinistre et de 15 millions d’euros par an).

 

Le manquement à l’obligation d’assurance est sanctionné par une peine de 45 000 € d’amende et une peine complémentaire d’interdiction d’exercice.

 

Source : L. n° 2014-201, 24 févr. 2014, art. 1er et 2 : JO 25 févr. 2014

Rentrée le 28 septembre 2017

 

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